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Art. 811 CO

Approbation de l’assemblée des associés

1 Les statuts peuvent prévoir que les gérants: 1. doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés; 2. peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.
2 L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl
    ATF 126 V 237
    · 29/05/2000 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 46_II_25
    01/01/1920 · 1 citations
  4. 4
    ATF 78_III_89
    19/08/1952 · 0 citations
  5. 5
    ATF 58_II_114
    01/01/1932 · 0 citations
  6. 6
    ATF 42_II_344
    15/03/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_84/2008
    · 03/03/2009 · 3 citations de
  • A ragione chiesta restituz. delle IDI versate ad assicurato che sebbene in seno alla SA non ricopre un ruolo formale, in concreto dispone della possibilità di determinare o comunque influenzare risolutivamente le decisioni della SA, in cui riveste posizione analoga a quella di un datore di lavoro
    38.2024.26
    · 07/10/2024 · 0 citations it
  • B-7311/2010
    B-7311/2010
    · 10/05/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.