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Art. 815 CO

1 L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.
2 Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société.
3 Les gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.
4 Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.
5 L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue de ses fonctions est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_693/2015
    11/07/2016 · 1 citations de
  • A ragione chiesta restituz. delle IDI versate ad assicurato che sebbene in seno alla SA non ricopre un ruolo formale, in concreto dispone della possibilità di determinare o comunque influenzare risolutivamente le decisioni della SA, in cui riveste posizione analoga a quella di un datore di lavoro
    38.2024.26
    · 07/10/2024 · 0 citations it
  • 2C_711/2014
    20/02/2015 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.