Art. 825a CO
Versement
1 L’indemnité liée au départ d’un associé est exigible dans la mesure où la société: 1. dispose de fonds propres disponibles; 2. peut aliéner les parts sociales de l’associé qui quitte la société; 3. peut réduire son capital social dans le respect des dispositions en la matière.
2 Un expert-réviseur agréé constate le montant des fonds propres disponibles. Lorsque ces fonds ne suffisent pas à indemniser l’associé qui quitte la société, il prend en outre position sur le montant possible de la réduction du capital social.
3 L’associé qui a quitté la société dispose d’une créance de rang inférieur, qui ne porte pas d’intérêts, sur le montant pour lequel il n’a pas encore été indemnisé. Cette créance est exigible dans la mesure où il ressort du rapport de gestion annuel que la société dispose de fonds propres disponibles.
4 Aussi longtemps que l’indemnité de l’associé qui a quitté la société n’est pas entièrement versée, celui-ci peut exiger que la société désigne un organe de révision et fasse procéder à un contrôle ordinaire des comptes annuels.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acquisition par la société de parts sociales propres; sortie0 citations
Derniers arrêts du TF
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