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Art. 842 CO

Libre exercice du droit de sortie

1 Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.
2 Les statuts peuvent prescrire que si la sortie, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la société ou en compromet l’existence, l’associé sortant doit verser une indemnité équitable.
3 Les statuts ou la convention ne peuvent supprimer d’une façon durable le droit de sortie ni en rendre l’exercice onéreux à l’excès.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 842 al. 3 et art. 864 CO: Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative
    ATF 115 V 362
    · 20/10/1989 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Droit des sociétés coopératives
    ATF 89 II 138
    · 19/03/1963 · 2 citations
  3. 3
    Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
    ATF 138 III 785
    · 16/10/2012 · 0 citations
  4. 4
    Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO)
    ATF 127 III 415
    · 30/05/2001 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.