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Art. 87 CO

D’après la loi

1 Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.
2 Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement.
3 Si aucune des dettes n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS
    ATF 119 V 389
    · 28/05/1993 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 58_III_21
    01/01/1932 · 4 citations
  3. 3
    ATF 58_III_18
    26/02/1932 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Haftung des Arbeitgebers)
    9C_325/2010
    · 10/12/2010 · 4 citations de
  • 4A_553/2021
    01/02/2023 · 3 citations de
  • 4A_82/2009
    07/04/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.