Art. 936b CO
Effets
1 Dès lors qu’un fait a été inscrit au registre du commerce, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance.
2 Lorsqu’un fait dont l’inscription est requise n’a pas été enregistré, il ne peut être opposé à un tiers que s’il est établi que celui-ci en a eu connaissance.
3 Quiconque s’est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre du commerce est protégé dans sa bonne foi lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Stiftungsaufsicht (zuständiges Gemeinwesen)2 citations
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Fehlerhafte Verfügung des EHRA: Anfechtbarkeit; Nichtigkeit; Revision1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.