eKarto
Créer un compte

Art. 981 CO

Requête

1 L’annulation des titres au porteur, tels qu’actions, obligations, bons de jouissance, feuilles de coupons, talons pour le renouvellement des feuilles de coupons, mais à l’exclusion des coupons isolés, est prononcée par le juge à la requête de l’ayant droit.
2 …
3 Le requérant doit rendre plausible qu’il a possédé le titre et qu’il l’a perdu.
4 Lorsque le porteur a perdu seulement la feuille de coupons ou le talon dont le titre était muni, il suffit que le titre principal soit produit à l’appui de sa requête.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO
    ATF 83 II 445
    · 03/12/1957 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Société anonyme
    ATF 80 II 267
    · 18/10/1954 · 0 citations
  3. 3
    ATF 74_II_235
    18/03/1947 · 0 citations
  4. 4
    ATF 66_II_37
    20/02/1940 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2025.247
    SBK.2025.247
    · 14/01/2026 · 1 citations de
  • Eventuelle Streitgenossenschaft
    4A_23/2018
    · 08/02/2019 · 0 citations de
  • 4P_178/2003
    22/12/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.