Art. 985 CO
En cas de production du titre
1 Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.
2 Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.