Art. 998 CO
Signature sans pouvoirs
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.