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Art. 12 LP

1 L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
2 Le débiteur est libéré par ces paiements.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
    ATF 127 III 182
    · 23/03/2001 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces
    ATF 139 III 491
    · 26/07/2013 · 12 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_III_69
    06/06/1947 · 12 citations
  4. 4
    Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP)
    ATF 83 III 99
    · 29/08/1957 · 11 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_III_6
    01/01/1946 · 11 citations
  6. 6
    Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)
    ATF 116 III 56
    · 05/09/1990 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konkurseröffnung (Verfahrenskosten)
    5A_519/2019
    · 29/10/2019 · 24 citations de Résumé
  • 7B_36/2004
    29/04/2004 · 9 citations de
  • 5A_865/2013
    21/01/2014 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.