Art. 192 LP
La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP)5 citations
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2Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition3 citations
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3Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité2 citations
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4Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO1 citations
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5Notion de lésé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)14 citations
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG)5 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.