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Art. 210 LP

1 Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
2 Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité…
    ATF 104 III 84
    · 26/10/1978 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
    ATF 124 III 41
    · 10/12/1997 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard
    ATF 106 III 40
    · 28/04/1980 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Pacte de réserve de propriété
    ATF 93 III 96
    · 06/07/1967 · 0 citations
  6. 6
    ATF 55_III_80
    01/01/1929 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_910/2019
    01/03/2021 · 0 citations de Résumé
  • Exigence
    HG140107
    · 12/04/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.