Art. 280 LP
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier: 1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279; 2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite; 3. voit son action définitivement rejetée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Validation du séquestre par une poursuite16 citations
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2Recours contre la décision refusant un séquestre4 citations
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3Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une co…3 citations
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4Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al.…3 citations
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5Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP); caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP1 citations
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6Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arrestbeschlag/Arrestprosequierung4 citations
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4 citations29/11/2005 · 4 citations de
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Arrestprosequierung3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.