Art. 315 LP
Créances litigieuses
1 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au for du concordat, sous peine de perdre leur droit à la garantie de dividende.
2 Les dividendes afférents aux créances contestées sont versés par le débiteur à la caisse des dépôts et consignations jusqu’au jugement définitif, si le juge du concordat l’ordonne.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul des majorités1 citations
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2Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire0 citations
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3Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)0 citations
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4ATF 64_I_810 citations01/01/1938 · 0 citations
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5ATF 55_III_1280 citations01/01/1929 · 0 citations
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6ATF 52_III_520 citations01/01/1926 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anerkennung eines ausländischen Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens1 citationsPS230145· 10/10/2023 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.