Art. 318 LP
Contenu
1 Le concordat doit contenir des dispositions sur: 1. la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n’est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet; 2. la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions; 3. le mode de liquidation des biens, en tant qu’il n’est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d’exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers; 4. les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites.
1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante.
2 Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur, il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues0 citations
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2Concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable; compensation de créances de droit p…0 citations
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3Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bestätigung des Nachlassvertrages1 citationsZKBES.2020.123· 30/08/2019 · 1 citations de
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1 citations
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1 citations12/11/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.