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Art. 319 LP

Effets de l’homologation

1 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécutoire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s’éteint.
2 Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d’ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat.
3 Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s’il y a lieu, au transfert des biens.
4 Ils représentent la masse en justice. L’art. 242 s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption
    ATF 134 III 273
    · 04/02/2008 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)
    ATF 126 III 294
    · 21/06/2000 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • 4A_740/2012
    08/05/2014 · 1 citations de Résumé
  • Paulianische Anfechtung (Frist beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung)
    5A_418/2007
    · 04/02/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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