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Art. 32 LP

Observation

1 …
2 Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent.
3 …
4 En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’occasion doit être donnée de les réparer.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP
    ATF 126 III 30
    · 07/12/1999 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence
    ATF 130 III 515
    · 04/03/2004 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
    ATF 127 III 567
    · 29/11/2001 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Étendue de la saisie; estimation des biens à saisir
    ATF 145 III 487
    · 04/09/2019 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction du formalisme excessif
    ATF 140 III 636
    · 09/12/2014 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO
    ATF 126 III 288
    · 09/05/2000 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_23/2019
    03/07/2019 · 7 citations de
  • Grundstücksteigerung (Lastenverzeichnis/Steigerungsbedingungen)
    5A_421/2012
    · 20/12/2012 · 5 citations de
  • Menace de faillite
    5A_814/2008
    · 12/03/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.