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Art. 35 LP

1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.
2 Si les circonstances l’exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur public.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
    ATF 110 III 30
    · 02/02/1984 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI
    ATF 121 III 88
    · 25/04/1995 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
    ATF 120 III 57
    · 16/05/1994 · 1 citations Résumé
  4. 4
    C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans…
    ATF 82 III 8
    · 07/05/1956 · 1 citations
  5. 5
    ATF 54_III_221
    01/01/1928 · 1 citations
  6. 6
    Art. 174 al. 1 LP
    ATF 123 III 402
    · 28/08/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_343/2016
    20/10/2016 · 9 citations de Résumé
  • Publikation des Schuldenrufes (Beschwerde über ein Konkursamt)
    PS140087
    · 20/05/2014 · 1 citations de
  • Fortsetzung einer Betreibung; örtliche Zuständigkeit
    7B_241/2005
    · 06/03/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.