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Art. 48 LP

For du lieu de séjour

Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
    ATF 119 III 51
    · 15/09/1993 · 24 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
    ATF 119 III 54
    · 05/04/1993 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP)
    ATF 105 III 60
    · 13/09/1979 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 57_III_172
    01/01/1931 · 3 citations
  5. 5
    Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il…
    ATF 88 III 135
    · 20/11/1962 · 2 citations
  6. 6
    For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
    ATF 82 III 12
    · 21/02/1956 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ordonnance de paiement
    5A_284/2020
    · 23/12/2020 · 8 citations de Résumé
  • Rückweisung Betreibungsbegehren
    SCBES.2020.62
    · 16/07/2020 · 2 citations de
  • 5A_349/2010
    30/08/2010 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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