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Art. 102 CP

Punissabilité

1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.
2 En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.
3 Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise.
4 Sont des entreprises au sens du présent titre:
  1. a. les personnes morales de droit privé;
  2. b. les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales;
  3. c. les sociétés;
  4. d. les entreprises en raison individuelle.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Punissabilité de l'entreprise
    ATF 142 IV 333
    · 11/10/2016 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
    ATF 146 IV 68
    · 12/12/2019 · 11 citations
  3. 3
    Incendie par négligence
    ATF 143 IV 361
    · 01/06/2017 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 2 citations
  5. 5
    Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
    ATF 141 IV 104
    · 16/03/2015 · 2 citations
  6. 6
    Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
    ATF 143 II 8
    · 26/09/2016 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 14 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 13 citations de
  • B-581/2012
    B-581/2012
    · 16/09/2016 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.