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Art. 127 CP

Exposition

Quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_IV_164
    01/01/1947 · 7 citations
  2. 2
    Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
    ATF 149 IV 183
    · 20/12/2022 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI); administration d'office de la succession (art. 554 CC)
    ATF 126 IV 150
    · 29/04/2000 · 0 citations
  4. 4
    Art. 127 ch. 1 al. 2 CP. 1. Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corpore…
    ATF 108 IV 14
    · 04/05/1982 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 75_IV_60
    23/04/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung (fahrlässige Tötung, evtl. Aussetzung, evtl. Unterlassung der Nothilfe)
    6B_1055/2020
    · 13/06/2022 · 9 citations de Résumé
  • 6B_40/2008
    20/06/2008 · 8 citations de
  • Einstellungsverfügung (fahrlässige Tötung etc.)
    6B_1109/2020
    · 19/01/2022 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.