Art. 149 CP
Filouterie d’auberge
Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et frustre l’établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce13 citations
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2Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1. Responsabilité délictuelle (art. 41 CO)0 citations
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30 citations
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4ATF 77_IV_860 citations15/06/1951 · 0 citations
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5ATF 68_IV_680 citations01/01/1942 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gewerbsmässiger Betrug usw.; Landesverweisung gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. c StGB1 citations
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1 citations03/09/2014 · 1 citations de
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1 citations25/01/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.