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Art. 151 CP

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing
    ATF 134 IV 210
    · 13/06/2008 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 151, 137 CP
    ATF 97 IV 194
    · 15/10/1971 · 4 citations
  3. 3
    Exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte à la possession d'autrui et se…
    ATF 104 IV 72
    · 09/06/1978 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 137 et art. 151 CP
    ATF 103 IV 83
    · 19/04/1977 · 1 citations
  5. 5
    1. Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité
    ATF 117 IV 449
    · 08/11/1991 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 2 de l'ordonnance du DFTCE concernant la preuve de l'exportation des postes téléphoniques non agréés (RS 784.103.2)
    ATF 117 IV 349
    · 19/08/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.