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Art. 16 CP

Défense excusable

1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.
2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 179 citations Résumé
  2. 2
    Légitime défense; défense proportionnée avec un couteau
    ATF 136 IV 49
    · 18/02/2010 · 171 citations Résumé
  3. 3
    Meurtre commis en état de légitime défense excessive; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel; art. 15 s., 111, 113 et 117 CP
    ATF 142 IV 14
    · 26/11/2015 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorsätzliche Tötung, begangen in Notwehrexzess; falsche Anschuldigung; Willkür, rechtliches Gehör, Grundsatz in dubio pro reo; Zivilforderungen
    6B_810/2011
    · 30/08/2012 · 42 citations de Résumé
  • 6B_873/2018
    15/02/2019 · 40 citations de Résumé
  • 6B_1454/2020
    07/04/2022 · 34 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.