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Art. 199 CP

Exercice illicite de la prostitution

Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_IV_237
    01/01/1950 · 2 citations
  2. 2
    Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
    ATF 124 IV 64
    · 16/04/1998 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Dessein de lucre
    ATF 109 IV 117
    · 05/12/1983 · 1 citations
  4. 4
    Escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial
    ATF 147 IV 73
    · 08/01/2021 · 0 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre)
    ATF 118 IV 57
    · 31/01/1992 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 72_IV_101
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einziehung
    6B_188/2011
    · 26/10/2011 · 2 citations de Résumé
  • Menschenhandel, Förderung der Prostitution etc.
    STBER.2023.53
    · 20/12/2022 · 1 citations de
  • Aide aux victimes
    VWBES.2021.104
    · 20/03/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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