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Art. 200 CP

Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut toutefois pas aller au‑delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrainte sexuelle et viol commis en commun
    ATF 125 IV 199
    · 02/11/1999 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale
    ATF 143 IV 49
    · 03/01/2017 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Encouragement à la prostitution
    ATF 126 IV 76
    · 24/01/2000 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales
    ATF 103 IV 172
    · 21/10/1977 · 0 citations
  5. 5
    Art. 25 combiné avec l'art. 191 ch. 1 al. 1 ou 200 CP
    ATF 96 IV 115
    · 09/11/1970 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • (Versuchte) Vergewaltigung und sexuelle Nötigung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_1149/2014
    · 16/07/2015 · 8 citations de Résumé
  • Vergewaltigung, sexuelle Nötigung, Mittäterschaft; Willkür
    6B_95/2015
    · 25/01/2016 · 7 citations de Résumé
  • Vergewaltigung, versuchte Vergewaltigung sowie sexuelle Nötigung
    SB.2021.9
    · 03/04/2024 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.