Art. 244 CP
1 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 244 CP6 citations
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3Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP)4 citations
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4ATF 77_IV_144 citations01/01/1951 · 4 citations
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5Prise en dépôt de fausse monnaie3 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations12/02/2020 · 4 citations de
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3 citations17/08/2016 · 3 citations de
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2 citations01/04/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.