eKarto
Créer un compte

Art. 371 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
    ATF 85 IV 250
    · 04/12/1959 · 4 citations
  2. 2
    Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid.…
    ATF 85 IV 244
    · 15/10/1959 · 3 citations
  3. 3
    Art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurispru…
    ATF 86 IV 195
    · 05/09/1960 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA
    ATF 135 IV 170
    · 31/03/2009 · 0 citations
  5. 5
    Art. 82 DPA
    ATF 103 IV 63
    · 03/03/1977 · 0 citations
  6. 6
    Conséquences pour la désignation du for général (consid. 3 b).
    ATF 96 IV 23
    · 19/03/1970 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.