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Art. 388 CP

Exécution des jugements antérieurs

1 Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécutés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
2 Si le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l’ancien droit n’est plus exécutée.
3 Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d’exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit transitoire; libération conditionnelle; pronostic favorable
    ATF 133 IV 201
    · 21/06/2007 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
    ATF 135 IV 146
    · 07/04/2009 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
    ATF 141 IV 407
    · 10/09/2015 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Révocation de la libération conditionnelle
    ATF 141 IV 55
    · 06/02/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.