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Art. 79b CP

1 À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
  1. a. au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou b. à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.
2 Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:
  1. a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions;
  2. b. si le condamné dispose d’un logement fixe;
  3. c. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;
  4. d. si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et e. si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention.
3 Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance électronique; calcul de la peine maximale en cas de sursis partiel
    ATF 150 IV 277
    · 18/03/2024 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant
    ATF 146 IV 267
    · 17/08/2020 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Semi-détention; notion de travail
    ATF 151 IV 65
    · 27/11/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_1039/2023
    25/03/2024 · 5 citations de
  • Vorzeitiger Strafvollzug; Ersatzmassnahmen für strafprozessuale Haft
    1B_211/2022
    · 18/05/2022 · 5 citations de Résumé
  • Strafzumessung (mehrfache Urkundenfälschung); Widerruf
    6B_223/2021
    · 27/04/2022 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.