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Art. 95 CP

Dispositions communes

1 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique. La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
2 Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l’assistance de probation et les règles de conduite.
3 Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution.
4 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:
  1. a. prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée;
  2. b. lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
  3. c. modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
5 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu
    ATF 94 IV 56
    · 13/02/1968 · 3 citations
  2. 2
    Échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle
    ATF 138 IV 65
    · 16/03/2012 · 2 citations Résumé
  3. 3
    C'est donc la seconde qui est la plus grave (consid. 2 a).
    ATF 93 IV 7
    · 23/02/1967 · 2 citations
  4. 4
    On ne peut la remplacer par une peine.
    ATF 96 IV 9
    · 23/02/1970 · 1 citations
  5. 5
    Art. 91 et 92 CP
    ATF 94 IV 17
    · 11/03/1968 · 1 citations
  6. 6
    Art. 98 CP
    ATF 92 IV 122
    · 27/10/1966 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückversetzung; Umwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB
    6B_70/2017
    · 19/07/2017 · 7 citations de Résumé
  • Aufhebung einer stationären Massnahme
    6B_881/2013
    · 19/06/2014 · 6 citations de Résumé
  • Umwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB
    6B_473/2014
    · 20/11/2014 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.