Art. 13 CPP
Tribunaux
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
- a. le tribunal des mesures de contrainte;
- b. le tribunal de première instance;
- c. l’autorité de recours;
- d. la juridiction d’appel.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Ausstandsgesuch15 citations
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Strafverfahren; Ausstandsbegehren13 citations
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Strafverfahren; Ausstand12 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.