Art. 137 CPP
Désignation, révocation et remplacement
Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 181 et 285 ch. 1 CP0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Wechsel der unentgeltlichen Rechtsvertretung3 citations
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2 citations
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1 citations19/03/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.