Art. 160 CPP
Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Hinderung einer Amtshandlung; mehrfacher, teilweise versuchter Diebstahl; Willkür; Strafzumessung etc.2 citations
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2 citations08/11/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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