Art. 163 CPP

Capacité et obligation de témoigner

¹ Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner.

² Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Anstiftung zu Falschaussagen, versuchte Anstiftung zu Falschaussage; Strafzumessung; Beweiswürdigung

2 citations

6B_1178/2016
· 21/04/2017 · 2 citations de Résumé
Mise à l'écart

1 citations

UE240361
· 18/11/2025 · 1 citations de
Gewalt und Drohnung gegen Behörden und Beamte etc.

1 citations

GG250065
· 27/05/2025 · 1 citations de

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.