Art. 208 CPP
Forme du mandat d’amener
1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.
2 Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SBR.2023.51 (Hefenhofen)1 citationsSBR.2023.51· 21/11/2024 · 1 citations de
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Gesuch um Genugtuung und Entschädigung gemäss Opferhilfegesetz betreffend Vorfall vom 28. Oktober 2014 (BGer 1C_563/2017)1 citationsVD.2016.236· 15/08/2017 · 1 citations de
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Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfaches Vergehen gegen das Waffengesetz; Grundsatz "ne bis in idem", Konfrontationsanspruch0 citations
Derniers arrêts du TF
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