Art. 213 CPP
Visite domiciliaire
1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition sont applicables.
2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fahren in fahrunfähigem Zustand mit qualifizierter Atemalkoholkonzentration; Willkür, rechtliches Gehör2 citations
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Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz (Art. 117 Abs. 2 AIG); Unverwertbarkeit von Beweismitteln2 citations
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Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfaches Vergehen gegen das Waffengesetz; Grundsatz "ne bis in idem", Konfrontationsanspruch0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.