Art. 242 CPP
Exécution
1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.
2 Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Beschlagnahme / Siegelung4 citations
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OG.2020.000661 citations13/11/2020 · 1 citations de
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OG.2020.000671 citations13/11/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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