Art. 31 CPP
For du lieu de commission
1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu.
2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
36 citations28/09/2011 · 36 citations de
-
36 citations10/08/2011 · 36 citations de
-
19 citations15/07/2011 · 19 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.