Art. 39 CPP
Examen de la compétence et accord sur le for
1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente.
2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure13 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
46 citations17/06/2011 · 46 citations de
-
41 citations15/07/2011 · 41 citations de
-
33 citations10/06/2014 · 33 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.