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Art. 418 CPP

Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers

1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.
2 L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.
3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
    ATF 145 IV 268
    · 04/06/2019 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité
    ATF 143 IV 488
    · 08/11/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.55
    SST.2023.55
    · 26/01/2024 · 8 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.107
    SST.2022.107
    · 05/01/2023 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.108
    SST.2022.108
    · 05/01/2023 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.