Art. 438 CPP
Constatation de l’entrée en force
1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.
4 La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations11/11/2021 · 2 citations de
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Rechtskraft (Art. 438 Abs. 4 StPO)2 citations
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1 citations06/09/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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