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Art. 451 CPP

Décisions judiciaires indépendantes ultérieures

Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Internement ultérieur, nouvelle expertise
    ATF 144 IV 321
    · 14/08/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme
    6B_597/2012
    · 28/05/2013 · 3 citations de
  • VWBES.2011.332
    22/03/2012 · 1 citations de
  • Aufhebung der stationären therapeutischen Behandlung
    VWBES.2011.332
    · 17/06/1999 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.