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Art. 46 CPP

Communication directe

1 Les autorités communiquent directement entre elles .
2 Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’autorité requérante ou dans celle de l’autorité requise.
3 Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_370/2013
    16/01/2014 · 2 citations de Résumé
  • mehrfache falsche Anschuldigung (Beschwerde beim BG hängig)
    SB.2023.24
    · 03/09/2024 · 0 citations de
  • Freiheitsberaubung etc.; Strafzumessung
    6B_223/2016
    · 08/09/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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