Art. 53 CPP
Recours à la police
Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1À ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations08/12/2021 · 0 citations de
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Betrug (BGer 6B_1200/2016 vom 30.03.2017)0 citationsSB.2015.38· 15/09/2016 · 0 citations de
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0 citations18/02/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.