Art. 63 CPP
Police de l’audience
1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle d’audience.
3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est exécuté.
4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Ordnungsbusse3 citations
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2 citations
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Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBE.2021.611 citationsSBE.2021.61· 04/02/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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