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Art. 77 CPP

Procès-verbaux de procédure

Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
  1. a. la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;
  2. b. le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
  3. c. les conclusions des parties;
  4. d. le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
  5. e. les dépositions des personnes entendues;
  6. f. le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
  7. g. les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale;
  8. h. les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pornografie; Beweiserhebungs- und Beweisverwertungsverbot; willkürliche Beweiswürdigung
    6B_893/2015
    · 14/06/2016 · 10 citations de Résumé
  • Aktenführung und Aktenverzeichnis
    BES.2021.96
    · 21/03/2022 · 5 citations de
  • Verfahrensprotokoll (BGer 1B_6/2023 vom 24. Januar 2023)
    BES.2022.57
    · 13/04/2022 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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