eKarto
Créer un compte

Art. 98 CPP

Rectification de données

1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
2 Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2).
    ATF 103 IV 60
    · 04/02/1977 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_761/2005
    12/04/2006 · 1 citations de
  • Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, Sachbeschädigung etc
    6B_880/2017
    · 04/07/2018 · 0 citations de
  • Entfernung eines psychiatrischen Kurzgutachtens aus den Akten
    BES.2018.123
    · 19/06/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.