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Art. 12 LPE

Limitations d’émissions

1 Les émissions sont limitées par l’application:
  1. a. des valeurs limites d’émissions;
  2. b. des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;
  3. c. des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;
  4. d. des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;
  5. e. des prescriptions sur les combustibles et carburants.
2 Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI)
    ATF 126 II 399
    · 30/08/2000 · 161 citations Résumé
  2. 2
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 77 citations Résumé
  3. 3
    Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
    ATF 125 II 129
    · 03/03/1999 · 74 citations Résumé
  4. 4
    Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
    ATF 124 II 219
    · 01/04/1998 · 68 citations Résumé
  5. 5
    Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)
    ATF 124 II 272
    · 24/03/1997 · 68 citations Résumé
  6. 6
    Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
    ATF 124 II 517
    · 27/05/1998 · 65 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Projet de construction d'installation de téléphonie mobile
    1C_100/2021
    · 14/02/2023 · 58 citations de Résumé
  • Permis de construire pour installation de téléphonie mobile
    1C_97/2018
    · 03/09/2019 · 50 citations de Résumé
  • Construction d'une nouvelle installation d'antennes pour la communication mobile
    1C_576/2016
    · 27/10/2017 · 49 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.