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Art. 13 LPE

Valeurs limites d’immissions

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 147 citations Résumé
  2. 2
    Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI)
    ATF 126 II 399
    · 30/08/2000 · 143 citations Résumé
  3. 3
    Protection contre le bruit; exploitation d'une installation sportive
    ATF 133 II 292
    · 17/07/2007 · 102 citations Résumé
  4. 4
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 71 citations Résumé
  5. 5
    Tintement de cloches d'église
    ATF 126 II 366
    · 07/06/2000 · 70 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 68 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Projet de construction d'installation de téléphonie mobile
    1C_100/2021
    · 14/02/2023 · 57 citations de Résumé
  • Autorisation de construire pour une installation de téléphonie mobile
    1C_375/2020
    · 05/05/2021 · 34 citations de Résumé
  • Baubewilligung für eine Mobilfunkantenne
    1C_118/2010
    · 20/10/2010 · 34 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.